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Demande d'abonnement

Si vous emménagez dans un logement situé sur Bourg-en-Bresse, Péronnas ou Saint-Just, vous devez souscrire votre nouveau contrat d'abonnement auprès de la Régie municipale de l'Eau et de l'Assainissement.

Ce contrat téléchargeable est à renvoyer par courrier dûment complété, signé et accompagné d'une copie de la première page de votre bail (ou attestation de propriété) à la Régie municipale de l'Eau et de l'Assainissement.
Il vous sera retourné ultérieurement après signature de votre contrat par la Ville de Bourg-en-Bresse.

Médiation en cas de litige

Conformément à l’article L133-4 du code de la Consommation qui introduit la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, la régie de l'eau et l'assainissement à mis en place un service de Médiation.

En cas de litige, vous devez dans un premier temps saisir par écrit la régie de l'eau qui, après examen, vous apportera une réponse.

En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’eau (par courrier à Médiation de l'eau – BP 40463 – 75366 PARIS CEDEX 8 ou par mail à www.mediation-eau.fr ).

Kontakt

Mairie de Bourg-en-Bresse
Place de l'Hôtel de Ville
01012 Bourg-en-Bresse - Frankreich
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Telefon: (+33) 4 74 45 71 99

Horaires
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