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Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées

L'accessibilité aux personnes handicapées est un challenge que doivent relever aujourd'hui les commerçants. Les commerces doivent êtres adaptés au plus grand nombre pour une meilleure prise en compte du public en situation de handicap. L'accessibilité recouvre quelques règles et obligations légales. Les établissements devront être en conformité au plus tard au 1er janvier 2015.

 

Établissements neufs

Sont considérés comme neufs les  :

  • constructions d’établissements recevant du public (ERP)
  • créations d’établissements par changement de destination, avec ou sans travaux.

Les ERP ont l'obligation d'être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Elle concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. 

Établissements existants

Un classification a été établie pour les ERP existants, comportant 5 catégories d'établissements. La législation impose que les ERP existants (permis de construire d'avant 2007) relevant des catégories 1 à 4 soient accessibles au 1er janvier 2015.

Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

La Ville de Bourg soutient les commerçants

La Ville de Bourg-en-Bresse apporte son soutien aux commerçants pour la mise en accessibilités de leurs locaux et installations. Le service Urbanisme appliqué instruit les dossiers d'autorisation de travaux aux titre des ERP pour le volet accessibilité. Il est aussi en charge de la présentation des dossiers en communication départementale d'accessibilité. C'est encore lui qui réalise le constat des infractions et le suivi.

Téléchargez le guide des aides pour la mise aux normes d'accessibilité des commerces :

Guide des aides pour la mise aux normes d'accessibilité des commerces

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