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Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 46), la Ville de Bourg-en-Bresse a créé, par délibération du 17 décembre 2007, une commission communale, pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le Rapport annuel "Ville et Handicaps"

La loi Handicap du 11 février 2005 (art. 46) rend obligatoire l’élaboration d’un bilan annuel par la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Ce bilan annuel a pour objet de :

  • Constater l’accessibilité de la voirie, des espaces publics et du cadre bâti existant sur le territoire de la Ville de Bourg-en-Bresse ;
  • Faire des propositions de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant ;
  • Restituer les actions menées par les autorités compétentes au niveau des transports et du logement adaptés ;
  • Recenser l’ensemble des actions menées par la Ville dans le domaine du handicap.

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Mairie de Bourg-en-Bresse
Place de l'Hôtel de Ville
01012 Bourg-en-Bresse - Frankreich
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